La définition précise du contrat de sous-traitance s’avère ambiguë si on s’appuie uniquement sur les termes de la loi du 31 décembre 1975. La jurisprudence a apporté des précisions et qualifie de contrat de sous-traitance la convention conduisant un tiers à prendre une « responsabilité directe dans la réalisation de l’ouvrage », ce qui revient à participer directement à l’exécution même du contrat confié à l’entreprise principale par le maître de l’ouvrage. Comment les juges ont-ils appliqué ce critère de qualification ?
Auteur/autrice : Cabanes
Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés de production d’énergie renouvelable
Les collectivités territoriales peuvent participer à la production d’énergie renouvelable par différents moyens : elles ont la possibilité de créer une SEM ou d’acquérir des actions dans une SEM dont l’objet social est la production d’ENR. En outre, les collectivités peuvent prendre une participation directe ou indirecte dans une société porteuse d’un projet de production d’ENR.
Montages contractuels complexes et transfert de maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre des montages contractuels complexes, déterminer si l’opération relève ou non d’une maîtrise d’ouvrage publique peut s’avérer délicat. Pendant longtemps, le droit français a subordonné la qualification de marché de tra vaux à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Si cette définition a ensuite évolué sous l’impulsion du droit communautaire, les derniers développements de la jurisprudence tendent à en revenir à l’approche originelle.
Marchés de collecte des déchets : l’évaluation des prestations à réaliser ou le casse-tête de la définition du besoin
Fortement dépendante des évolutions démographiques et sociologiques d’un territoire, la collecte des déchets, peut-être plus que n’importe quel autre secteur d’activités, implique une adaptation constante de la nature et de l’étendue des prestations à réaliser. Si les évolutions, en cours de marché, des caractéristiques du service de collecte sont habituelles et parfois même inévitables, elles n’exonèrent pas les acheteurs publics d’un travail approfo$ndi de définition de leur besoin, et leur imposent, bien au contraire, d’anticiper avec précision les évolutions possibles du service, en mobilisant à bon escient les outils contractuels à leur disposition.
Identification d’un principe de précaution dans l’analyse des candidatures et des offres
Combien de fois les praticiens de la commande publique se posent ces questions : est-il risqué de retenir cette candidature ou cette offre ? Quelles conséquences dois-je tirer du risque que comporte une candidature ou une offre ? Est-ce que je prends un risque à faire cette proposition dans mon offre ?
Ouverture à la concurrence du transport public ferroviaire régional : l’enjeu des informations à transmettre aux opérateurs soumissionnaires
Un arrêt de la cour d’appel de Paris, trois décisions de l’Autorité de régulation des transports (ART) et un avis de l’Autorité de la concurrence mettent en lumière ce sujet d’actualité dans le cadre de l’ouverture à la concurrence d’une part, du transport ferroviaire public régional et d’autre part du transport public routier en Île-de-France.
