Retrouvez l’éditorial de Christophe Cabanes et Vincent Michelin dans la Revue Contrats Publics de septembre 2021 en cliquant ici
Mois : novembre 2021
La détermination de la valeur estimée du besoin : l’exigence d’un calcul représentatif du coût du marché
Par deux décisions, en date respectivement du 4 mars et du 26 avril 2021, le Conseil d’État puis la cour administrative d’appel de Marseille ont apporté des précisions sur l’exigence pesant sur l’acheteur de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin en application des articles R. 2121‑1 et suivants du Code de la commande publique.