Par une décision en date du 12 avril 2021, le Conseil d’État illustre les difficultés de mise en oeuvre du recours contestant le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat, et confirme le champ restreint de ce recours eu égard aux moyens invocables par les tiers
Mois : octobre 2021
La réception des travaux doit-elle continuer à mettre fin à la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre ?
En principe, la responsabilité contractuelle des constructeurs prend fin, s’agissant de l’état de l’ouvrage, avec la
réception des travaux. La cour administrative d’appel de Marseille a tenté de dissocier clairement le terme de la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre de celui des entreprises, démarche que pourraient inviter à poursuivre les nouvelles stipulations du CCAG Maîtrise d’oeuvre. Il serait ainsi cohérent de reporter l’effet extinctif de la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre, à l’achèvement de l’ensemble de leurs obligations contractuelles.