La jurisprudence récente du Conseil d’État a clarifié les règles contentieuses applicables dans le cas où une personne
publique a été victime d’une entente concurrentielle, par nature dolosive. Son consentement ayant été vicié, elle peut même après l’exécution du contrat réclamer son annulation et la restitution de certaines sommes versées, ainsi que la condamnation solidaires des membres du cartel sur le fondement quasi-délictuel.
Mois : mars 2021
L’existence de liens familiaux est-elle incompatible avec le respect du principe d’impartialité ?
Le juge administratif a récemment rendu des décisions traitant la question délicate du conflit d’intérêt dans l’attribution puis l’exécution d’un contrat public sous l’angle particulier de l’existence d’un lien parenté entre un représentant d’une société et un élu participant au choix de cette société.