Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil d’État considère, implicitement mais nécessairement, le délai de parfait achèvement comme un délai d’action en droit administratif, et non comme un simple délai d’épreuve.
Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil d’État considère, implicitement mais nécessairement, le délai de parfait achèvement comme un délai d’action en droit administratif, et non comme un simple délai d’épreuve.