Partager sur :
Articles

La détermination de la valeur estimée du besoin : l’exigence d’un calcul représentatif du coût du marché

05/11/2021 Christophe Cabanes  et 

Par deux décisions, en date respectivement du 4 mars et du 26 avril 2021, le Conseil d’État puis la cour administrative d’appel de Marseille ont apporté des précisions sur l’exigence pesant sur l’acheteur de procéder au calcul de la valeur estimée du besoin en application des articles R. 2121‑1 et suivants du Code de la commande publique.

Lire l’article

D’autre articles du cabinet
Voir toutes les actualités
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.