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Décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat de concession : modalités de recours

27/10/2021 Christophe Cabanes  et 

Par une décision en date du 12 avril 2021, le Conseil d’État illustre les difficultés de mise en oeuvre du recours contestant le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat, et confirme le champ restreint de ce recours eu égard aux moyens invocables par les tiers

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